Menu
Retour aux publications
4 octobre 2018

Prix de transfert et CVAE

Vincent Renoux commente dans la Revue de droit fiscal la décision General Electric Medical Systems du Conseil d’État en date du 6 juin 2018 relative aux conséquences sur la CVAE d’une entreprise d’un redressement en matière de prix de transfert.

La haute juridiction confirme qu’un redressement fondé sur l’utilisation de la méthode transactionnelle de la marge nette implique un redressement du montant de la CVAE dû. Il y a toutefois de nombreux arguments qui permettent d’espérer que les juridictions reviennent à l’avenir sur cette solution. Concernant l’utilisation de la méthode transactionnelle de la marge nette, aucune conclusion d’ordre général ne doit par ailleurs être tirée de la validation par le Conseil d’État de la substitution de méthode par l’administration.

Retrouvez le commentaire en cliquant ici