Menu
Retour aux publications
28 mars 2017

Newsletter Fiscal – Mars 2017

PRIME POUR DEPLACEMENT A L’ETRANGER

A toutes fins utiles, un petit rappel sur la prime pour déplacements à l’étranger… qui peut être exonérée d’impôt sur le revenu si elle est correctement mise en place, dans la limite de 40% de la rémunération annuelle du salarié.

Dans une décision du 10 avril 2015[1], le Conseil d’Etat a invalidé la méthode de l’administration fiscale qui consistait à apprécier le plafond d’exonération de 40% en rapportant le montant de la rémunération annuelle du salarié à la période correspondant à l’activité à l’étranger.

Suite à cette jurisprudence la référence à l’application d’un prorata dans la doctrine administrative a été supprimée. Il est désormais prévu que le plafond de 40% s’applique à 100% de la rémunération annuelle versée au salarié hors suppléments[2].

Cette solution est plus avantageuse pour les contribuables susceptibles de bénéficier de l’exonération, à savoir les salariés résidents fiscaux français exerçant pour partie leur activité hors de France et effectuant à ce titre des séjours à l’étranger d’au moins 24h consécutives.

Les entreprises qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent définir leur propre barème de fixation des primes en veillant en particulier à ce que ces dernières soient déterminées préalablement aux séjours à l’étranger (par exemple par avenant au contrat de travail), à ce qu’elles soient en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours, et enfin à ce qu’elles n’excèdent pas le plafond de 40% de la rémunération annuelle du salarié hors suppléments.

Le régime fiscal de cette prime constitue l’un des seuls outils de « défiscalisation » dans le cadre de la rémunération du travail.

Nous sommes à votre disposition pour toute information et assistance sur ce sujet.


[1] CE, 10 avril 2015, n°365851

[2] BOI-RSA-GEO-10-30-10 n°150 à 190

š

Vos contacts :

v. renoux          Catherine.D

Vincent Renoux                    Catherine de Manneville

 Avocat Associé                           Avocat Associée
 v.renoux@stehlin-legal.com     c.demanneville@stehlin-legal.com

c. dadi          i. savin

Corinne Dadi                                 Isabelle Savin
Avocat Associée                          Avocat Associée
c.dadi@stehlin-legal.com           i.savin@stehlin-legal.com