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10 avril 2017

Newsletter Fiscal – Avril 2017

LA REVUE FISCALE – A QUOI ÇA SERT ?

La période des liasses fiscales bat son plein (pour les entreprise clôturant au 31 décembre et qui doivent les télé-déclarer avant le 18 mai prochain) et revoilà, semble-t-il, le temps des revues fiscales… ou pas.

Certains se demandent à quoi ça sert, si c’est vraiment utile… Alors, un point sur son utilité et la date à laquelle elle devrait être réalisée pour plus d’efficacité.

QUE REVOIT-ON ? pas seulement la détermination du résultat fiscal, mais toute la situation fiscale de la société, individuelle et au sein de son groupe le cas échéant => IS, TVA, CVAE, CFE, prix de transfert… C’est le moment de faire un vrai point et de vérifier les éléments récurrents et les éléments exceptionnels.

QUELLE UTILITE ?

1/ Anticiper un contrôle fiscal ou une due diligence d’acquisition dans certains cas, effectuer des régularisations tant que c’est possible, sans pénalité.

Exemples de régularisations : DAS 2 – honoraires ou commissions oubliées (50% de pénalités calculées sur les montants omis ou erronés…), état de suivi des plus-values après une fusion (5% de pénalité calculée sur les plus-values omises), IFU (déclarations des dividendes et intérêts versés – pénalités de 50% des montants omis), autoliquidations de TVA omises (pénalité de 5% des montants de TVA non autoliquidés).

2/ Faire un point sur les éléments récurrents, notamment revoir les mentions sur factures (amendes de 15 euros par mention omise ou inexacte, plafonnée à 25% du montant de la facture), la correcte application des principes de TVA, des déclarations liées aux ventes (DEB, DES, etc.), liées aux flux incorporels et financiers (retenue à la source), liées aux rémunérations diverses et variées (jetons de présence, salarié étranger, etc.); faire un point sur les provisions (nombreux redressements en la matière actuellement) ; faire un point sur l’endettement (règles de sous-capitalisation par exemple) ; etc.

Vérifier les principes appliqués et les déclarations en matière de prix de transfert : 1/ déclaration simplifiée en particulier pour les sociétés de plus de 50 m€ de CA ou d’actif brut, ou détenues majoritairement, directement ou indirectement, par des sociétés de plus de 50 m€ de CA ou d’actif brut ; 2/ documentation prix de transfert ; 3/ déclaration liée au CbC report (pour les groupes réalisant au moins 750 m€ de CA conso) ;

Revoir la documentation intra-groupe (les « management fees » qui devraient être renommés « support services » et bien redéfinis ; les conventions d’intégration fiscale ; les contrats de prêts ; les contrats commerciaux le cas échéant ; etc.) ;

3/ Faire un point sur les éléments exceptionnels : abandon de créance (à caractère commercial => conditions de déductibilité, justifications à apporter), subventions, cessions d’immobilisations, etc. qui peuvent avoir des effets non seulement en matière d’IS, mais également de TVA et de CVAE ;

4/ Trouver des possibilités de réclamations pour réduire la charge fiscale : taxe de 3% sur les dividendes, quote-part de frais et charges sur dividendes, imputation des crédits d’impôts étrangers, C3S, etc.

5/ Trouver des possibilités d’optimisation pour tous, entreprise et salariés… (primes pour déplacements à l’étranger par exemple, etc.)

EN RESUME, IL S’AGIT D’ANTICIPER ET D’AMELIORER SA SITUATION FISCALE.

QUAND ? idéalement, en deux temps :

→ avant la clôture de l’exercice pour anticiper le traitement fiscal de certaines opérations de l’année,
→ une fois le résultat de la société à peu près déterminé pour revoir le résultat fiscal.

UNE PERTE DE TEMPS ? repensez-y le jour où le contrôle fiscal commence et où tout est à faire car rien n’a été anticipé… où vous découvrez que les principes fiscaux de base que vous pensiez appliqués ont été oubliés… et où la plupart des régularisations ne peuvent plus être réalisées…

Nous sommes à votre disposition pour toute information et assistance sur ce sujet.

Vos contacts:

Vincent Renoux Avocat Associé v.renoux@stehlin-legal.com

Vincent Renoux
Avocat Associé
v.renoux@stehlin-legal.com

Isabelle Savin Avocat Associée i.savin@stehlin-legal.com

Isabelle Savin
Avocat Associée
i.savin@stehlin-legal.com

Catherine De Manneville Avocat Associée c.demanneville@stehlin-legal.com

Catherine De Manneville
Avocat Associée
c.demanneville@stehlin-legal.com

Corinne Dadi Avocat Associée c.dadi@stehlin-legal.com

Corinne Dadi
Avocat Associée
c.dadi@stehlin-legal.com