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22 mars 2021

Newsletter Corporate – Mars 2021

La Cour d’appel de Paris décide qu’un pacte d’actionnaires de 99 ans est à durée déterminée et ne peut donc donner lieu à une résiliation unilatérale avant terme.

Nous avons pris l’habitude de conclure les pactes d’actionnaires pour des durées limitées afin d’éviter qu’étant conclus à durée indéterminée, ils ne puissent être résiliés unilatéralement avant leur terme par une partie qui souhaiterait se soustraire à ses obligations.

Afin d’assurer l’efficacité des pactes, la pratique préférait souvent mettre des durées courtes (10 ou 25 ans par exemple) pour éviter que des juges ne requalifient une durée trop longue en pacte à durée indéterminée. 99 ans est plus protecteur et correspond souvent à la durée de la société.

Reste à savoir si cette décision sera confirmée par la Cour de Cassation…

 CA Paris, 15 décembre 2020, n° 20-00220, Sasu Kering France Participations c/ Analytic Project Inc

 

Les mesures d’adaptations des règles de réunion des Conseils et Assemblées Générales prises pendant la crise sanitaire de 2020 sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Fin du suspens : le décret du 9 mars 2021 n°2021-255 porte jusqu’au 31 juillet 2021 prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 dont la durée expirait le 1er avril 2021.

Cela va permettre à tous les praticiens du droit des sociétés de s’organiser pour les Conseils et Assemblées Générales annuelles.

Rappelons qu’en 2021, il n’y a pas, pour le moment, de report légal du délai pour approuver les comptes (donc maximum fin juin 2021 pue des comptes clos fin décembre 2020).

 Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020  

 

Un débat technique qui a son importance pour sécuriser les promesses de vente Bad Leaver : viser dans la promesse de vente ou le pacte l’expert de l’article 1843-4 (et non pas celui de l’article 1592) en cas de désaccord sur le prix permet de demander l’exécution forcée de la cession des actions du Bad Leaver, même si le prix est en désaccord, doit être déterminé par un expert et sera payé plus tard.

L’enjeu n’est pas anodin. Il est usuellement prévu dans les promesse de vente Bad Leaver que le prix des actions du Bad Leaver, en cas de désaccord, sera fixé par un expert qui appliquera la formule de calcul de prix et les décotes prévues dans les contrats. Les faits concernaient l’exécution forcée dans un LBO d’une promesse de vente Bad Leaver consentie par un salarié licencié pour faute grave, avec clause d’expertise pour fixer le prix en cas de désaccord.

Deux fondements juridiques peuvent choisis pour ces clauses de prix à dire d’expert : l’article 1592 ou l’article 1843-4 du code civil.  Avec l’article 1592, l’expert peut ne pas procéder à l’évaluation du prix (sans distinguer d’ailleurs qu’il ne le veuille pas ou ne le puisse pas) et dans ce cas la vente est nulle pour indétermination du prix. Ce risque de nullité de la vente ne se retrouve pas à propos de l’expertise de l’article 1843-4 car l’expert est tenu par la loi de procéder à l’évaluation et elle n’est considérée que comme une simple modalité de fixation du prix. Et dans ce cas, comme l’a précisé par la Cour de cassation, le juge peut retenir à bon droit que la formalisation de la cession des actions a eu lieu et est susceptible d’exécution forcée, le paiement du prix pouvant intervenir plus tard en cas de désaccord sur le prix nécessitant un recours à l’expertise. Cela ne sera pas possible si la promesse de vente ou le pacte prévoit un expert de l’article 1592 qui présente l’inconvénient dirimant de pouvoir rendre la vente nulle.

Cass. com., F, 13 janvier 2021, 19-11726