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28 mars 2017

LOI SAPIN II

LES CONVENTIONS PLURIANNUELLES, DISPOSITIFS DE STABILITE DES RELATIONS COMMERCIALES? 

Parmi les diverses dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée aussi « loi Sapin II » le législateur a introduit ce qui apparaît comme un déverrouillage de l’article L.441-7 du Code de commerce en donnant la possibilité aussi bien aux fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service (article L. 441-7 du Code de commerce) qu’aux fournisseurs et grossistes (article L. 441-7-1 du même code) de conclure des conventions pluriannuelles.

En effet, le cadre annuel imposé aux négociations commerciales depuis la loi Dutreil du 2 août 2005 était ressenti comme un obstacle à la réalisation d’investissements puisque chaque année les relations contractuelles étaient remises en jeu avec tout l’aléa qu’un tel exercice imposait. Sensible à la volonté des acteurs économiques d’établir des relations plus durables, le législateur a ouvert la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles mais a cependant limité la durée des conventions à trois ans. Ainsi, les articles L. 441-7 et L. 441-7-1 disposent désormais que « la convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans ».

De surcroît et non content d’avoir limité cette ouverture à 3 ans maximum, le législateur a prévu que si les parties optent pour une convention écrite pour une durée de deux ou trois ans, cette dernière doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Il est précisé que ces modalités peuvent intégrer la prise en compte d’indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. On notera ici que la référence à un ou plusieurs indices est une faculté et non une obligation, contrairement aux clauses de renégociation rédigées dans le cadre de l’article L.441-8 du Code de commerce.

Cependant, le choix du ou des indices peut se révéler hasardeux puisque la loi Sapin II vient sanctionner au titre des pratiques restrictives de concurrence, le fait d’imposer une clause de révision du prix ou une clause de renégociation du prix par référence à un indice sans rapport direct avec les produits ou les prestations de service qui sont l’objet de la Convention (article L. 442-6 I 7°).

En soi, cette règle n’est pas nouvelle puisque l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier interdit déjà, à peine de nullité, toute clause prévoyant des indexations fondées « sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ». L’apport de l’article L. 442-6-I 7° se trouve dans la qualification de la pratique comme restrictive de concurrence qui devenant délictuelle est dès lors sanctionnée par une amende administrative dont le montant maximal est passé de 2 à 5 millions d’euros.

Même si l’intention, voire l’effort, est louable, on peut s’interroger sur l’efficacité d’une telle réforme de l’article L.441-7 dès lors que le recours à l’indice n’est pas obligatoire et que la libre renégociation annuelle des prix reviendra finalement à renégocier le cœur du contrat. Ce déverrouillage en demi-teinte, inspiré par le besoin de stabilité dans la relation, pour permettre aux fournisseurs les plus vulnérables d’élaborer ou de prévoir leurs investissements sera-t-il finalement un coup pour rien ?

Votre contact :
f. lecomte

Frédéric Lecomte
Avocat Associé

f.lecomte@stehlin-legal.com