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2 septembre 2016

LES APPORTS CONTESTES DE LA LOI TRAVAIL DU 21 JUILLET 2016

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « El Khomri ») adoptée le 21 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel le 9 août, vient bouleverser le monde de la franchise en prévoyant l’instauration d’une instance de dialogue social inédite pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés. Le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de parlementaires sur la constitutionnalité de cette mesure particulièrement contraire à l’esprit de la franchise, a finalement validé la mise en place de cette instance sous deux réserves d’interprétation et une censure partielle.

  • Mise en place de l’instance 

Aux termes de l’article 64 de ladite Loi, une instance de dialogue social commune à l’ensemble d’un réseau de franchisés peut être mise en place, sur demande d’une organisation syndicale représentative de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, dès lors que le réseau de franchisés compte au moins 300 salariés en France et que les contrats de franchise contiennent des clauses ayant un impact sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées.

Sous ces conditions, le franchiseur doit engager une négociation avec l’organisation syndicale à l’origine de la demande en vue de la mise en place de cette instance. Selon le Conseil constitutionnel, les employeurs franchisés devront être associés à cette négociation.

  • Composition et fonctionnement de l’instance 

L’instance de dialogue doit comprendre des représentants des salariés et des représentants des franchisés. Elle est présidée par le franchiseur. L’accord mettant en place cette instance prévoit les détails de sa composition, le mode de désignation de ses membres, la fréquence des réunions etc. Les modalités relatives aux dépenses de fonctionnement de l’instance, d’organisation des réunions et de frais de séjour et de déplacement sont prévues par l’accord. En l’absence d’un accord, le texte prévoyait que ces frais soient imputés exclusivement au franchiseur mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

A défaut d’accord, le nombre de réunions est fixé à deux par an par la loi et les autres modalités de fonctionnement seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

  • Compétences de l’instance

Le franchiseur devra informer cette instance des décisions qu’il aura prises lorsque celles-ci seront de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. L’instance doit également être informée de l’entrée dans le réseau de nouvelles entreprises franchisées ou de leur sortie.

L’instance pourra présenter des propositions visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation des salariés dans l’ensemble du réseau.

  • Critiques sur la création de cette instance

Ces nouvelles dispositions ont pour but affiché d’assurer une meilleure protection des salariés des réseaux de franchise en leur offrant une instance de représentation dont ils étaient privés jusqu’alors par rapport aux groupes de sociétés intégrées. Toutefois ce texte, pourtant considérablement allégé par rapport à sa version initiale, reste largement critiquable puisqu’il remet en cause deux des fondamentaux de la franchise que sont l’indépendance juridique du franchisé à l’égard du franchiseur ainsi que la souplesse du fonctionnement du système de la franchise. Il s’agit là d’une très sérieuse entrave à la liberté d’entreprendre des réseaux.

    • L’atteinte portée au principe d’indépendance

Le Code européen de la franchise définit celle-ci comme un système « […] basé sur une collaboration étroite et continue entre le franchiseur et ses franchisés, des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes […] ».

Une telle instance crée un risque important d’immixtion de la part du franchiseur dans la gestion de ses franchisés et crée un lien direct entre le franchiseur et les salariés des franchisés, allant à l’encontre du principe même d’indépendance qui gouverne la franchise.

En outre, et comme évoqué précédemment, cette instance de dialogue pourra formuler elle-même et devra examiner toute proposition émanant du franchiseur ou des représentants des franchisés, de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau. Une telle disposition est susceptible d’entraver le fonctionnement du réseau de franchise ainsi que l’exploitation des diverses entreprises qui le composent qui, par définition et de par l’indépendance que ce mode de distribution leur confère, n’ont pas une politique sociale homogène.

Dans ces conditions, le franchisé perd son indépendance de chef d’entreprise et son droit de mettre en place sa propre politique sociale et de déterminer de manière souveraine, conformément au droit du travail, les conditions de travail de ses salariés. 

    • Une complexification du fonctionnement de la franchise hautement préjudiciable

La mise en place d’une telle instance vient également complexifier et surtout alourdir les obligations et le fonctionnement des réseaux de franchise.

De plus, la mise en place de cette instance de dialogue vise exclusivement les franchises et crée ainsi une inégalité de traitement et un déséquilibre par rapport aux autres modes de distribution (concession, commission-affiliation etc.). On peut se poser la question de savoir pourquoi les autres réseaux ont été épargnés par cette disposition et si, à terme, cette nouvelle contrainte ne risque pas d’entrainer une désaffection de la franchise au profit d’autres structures plus légères.

    • Les incertitudes résultant du texte

Enfin, le champ d’application de l’article 64 relativement large et imprécis va générer nombre de questions sur le périmètre et les conditions de son application. En effet, les contrats de franchise, pour être soumis à la Loi, doivent contenir des clauses ayant un impact sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. En pratique, tout contrat établissant un minimum de règles de fonctionnement pourra être concerné. Suffira-t-il alors et par exemple qu’un contrat de franchise impose des horaires d’ouverture minimale pour entrer dans le champ d’application de l’article 64 ?

De nombreuses questions se poseront également quant au périmètre de l’information qui devra être communiquée par le franchiseur dans le cadre des réunions de l’instance de dialogue, à savoir toutes les décisions d’un franchiseur pouvant impacter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Cette formule particulièrement vaste et imprécise suscitera certainement de nombreux débats et fera probablement l’objet de nombreux contentieux notamment sur la question des conséquences d’un manquement du franchiseur à cette obligation d’information, sujet parmi bien d’autres qui n’est pas abordé par le texte.

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f. lecomte

 Frédéric Lecomte

Avocat Associé

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