Menu
Retour aux publications
Télécharger l'article
12 avril 2021

Le rapport de la mission parlementaire d’information dévoile ses propositions pour le développement du marché du CBD en France

Après avoir abordé la question du cannabis thérapeutique, la mission parlementaire d’information commune sur l’impact et les différents usages du cannabis a rendu, le 10 février 2021, un rapport d’étape sur le « chanvre bien être » ou cannabidiol (« CBD »).  Il est publié à peine quelques mois après l’arrêt Kanavape[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne que nous avions commenté dans notre article du 23 novembre 2020.

Ce rapport a pour objectifs de réaliser un état des lieux de la filière CBD en France et de formuler des propositions afin de faciliter le développement de la filière française et les investissements des différents acteurs dans ce marché à fort potentiel de croissance. Cet objectif ne peut être atteint qu’en levant le flou juridique entourant la règlementation du CBD en France et notamment :

  • Permettre le développement libre du secteur du CBD particulièrement dans la recherche, la production ou encore la distribution ;
  • Sécuriser les produits CBD pour le consommateur ; et
  • Accorder une place particulière au produits CBD en les distinguant des autres produits issus du cannabis.

Pour remplir ces objectifs, la mission d’information élabore une vingtaine de proposition dont la plus importante est une refonte substantielle de l’arrêté du 22 aout 1990 fixant les dérogations à l’interdiction générale d’utilisation des produits issus du cannabis, visant à assouplir les règles :

  • en permettant d’utiliser l’intégralité de la plante de chanvre pour en extraire le CBD.
  • en renonçant définitivement au maintien du seuil de 0% de tétrahydrocannabinol (« THC ») dans les produits finis ;
  • en intégrant des seuils minimaux de THC propres à chaque produit ; et
  • en augmentant le taux de THC autorisé entre 0.6% et 1% dans la culture du chanvre en France.

De la même manière, la mission d‘information propose d’accélérer la procédure d’enregistrement de nouvelles variétés et élargir le catalogue national aux variétés de chanvre les plus pertinentes du catalogue européen afin de diversifier la composition des produits.

Plus spécifiquement et avec pour objectif d’accorder plus de sécurité et de clarté pour le consommateur, la mission d’information propose de faire entrer les fleurs de CBD dans le champ réglementaire des « produits à fumer à base de plante autre que le tabac » tout en mettant à dispositions des autorités des moyens de contrôler la teneur de ces fleurs en CBD et THC.

Dans un autre registre, la mission d‘information propose également d’obtenir de la Commission Européenne l’autorisation d’utiliser des allégations de santé spécifiques au CBD dans les produits alimentaires et compléments alimentaires en raison propriétés singulières apportée par le CBD dans ce type de produits.

La France, confrontée à une inéluctable ouverture du marché récemment confortée par l’arrêt Kanavape, se doit de réagir aux nouveaux enjeux économiques et juridiques concernant le CBD. La mission parlementaire élabore dans son rapport nombre de propositions pertinentes à ce sujet. La question de la réforme de ce secteur reste cependant entière à une année des élections présidentielles et dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Gageons que nos dirigeants auront le courage d’avancer rapidement et dans le sens attendu par la filière du « chanvre bien être ».

[1] CJUE, n° C-663/18, 19 novembre 2020