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17 juillet 2020

La France s’oriente-t-elle vers une réglementation plus souple en ce qui concerne les produits à base de CBD : l’avocat général de la CJUE estime que la position restrictive française est contraire au droit européen.

Stehlin & Associés et la Cannabis Law Team de Mackrell Solicitors examinent les conclusions rendues récemment par l’avocat général de la CJUE le 14 mai 2020 dans l’affaire C663/18 (Kanavape) portant sur la distribution en France de cartouches de cigarettes électroniques contenant du CBD.

Dans un précédent article daté du 30 avril 2020, Stehlin & Associés s’était penché sur les règles françaises régissant l’utilisation de la CBD en France.  Vous pouvez trouver une copie de cet article « CBD : Un bref rappel des règles françaises régissant l’utilisation du « cannabis légal » » en suivant ce lien.

En l’espèce, l’huile de CBD, utilisée dans un liquide pour cigarettes électroniques commercialisé en France par la SAS Catlab, était importée de République tchèque, où la plante de chanvre était cultivée et où le CBD était extrait légalement à partir de toutes les parties de la plante de chanvre.   Toutefois, la réglementation française actuelle interdit la commercialisation de produits dérivés du CBD qui proviennent de la plante entière de chanvre et n’autorise que l’utilisation des fibres et des graines de la plante de chanvre pour fabriquer des produits dérivés du CBD. Ces restrictions sont établies par la loi française (ordonnance du 22 août 1990) et en conséquence, les directeurs de Catlab ont été condamnés par le tribunal pénal de Marseille en 2017 pour trafic de stupéfiants et violation de la législation sur les médicaments.  Ils ont fait appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a en revanche noté que le CBD synthétique (avec des caractéristiques et des effets identiques) est légal en France, et que d’autres États membres avaient des législations plus permissives en ce qui concerne le CBD.  La Cour d’appel a donc posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la conformité de la réglementation française avec le droit de l’Union européenne.

L’avocat général de la CJUE a estimé que l’interdiction d’importer de l’huile de CBD entre États membres lorsqu’elle est extraite de la plante entière de chanvre est contraire au principe de la libre circulation des marchandises prévu par le droit européen.  Contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement français, l’interdiction française est considérée par l’avocat général comme n’étant ni appropriée ni proportionnée pour protéger la santé publique. Il en est arrivé à cette conclusion en se référant au fait qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’a pas été établi que l’huile de CBD ait des effets nocifs et notamment psychotropes. Toujours selon ses conclusions, le gouvernement français n’ayant pas démontré la gravité des potentiels effets négatifs sur la santé, il ne pouvait s’appuyer sur le « principe de précaution » pour justifier ses restrictions.

L’avocat général laisse à la juridiction nationale (en l’occurrence la France) le soin de s’assurer qu’aucun risque associé aux effets non psychotropes du CBD n’a été identifié à ce jour. Si la Cour devait identifier l’existence d’un tel risque (par une évaluation scientifique complète), elle devrait s’assurer qu’aucune mesure alternative et moins restrictive de la libre circulation des marchandises ne pourrait être adoptée, telle que l’établissement d’une teneur maximale en CBD.

Bien qu’en termes de procédure, les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour, dans la pratique, la CJUE suit généralement ses conclusions. L’arrêt que la CJUE doit rendre dans quelques mois ne portera que sur l’huile de CBD dans cette espèce, mais constituera néanmoins un précédant à portée européenne. Si la CJUE confirme que la réglementation française est contraire au droit européen, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence devra exclure l’application de la loi française correspondante et est susceptible d’infirmer la décision du Tribunal correctionnel de Marseille dans les prochains mois.

Une décision de la CJUE a l’autorité de la chose jugée et s’impose non seulement à la juridiction nationale qui a posé la question préjudicielle mais aussi à toutes les juridictions des Etats membres qui seraient confrontées à une question identique ou similaire.

Si la CJUE devait suivre les conclusions de l’avocat général, il ne fait aucun doute que cette décision aura un impact sur le marché de la CBD, non seulement en France, mais aussi en Europe, qui souffre d’un cadre juridique fragmenté. La France serait ainsi tenue de remédier à son manquement et de modifier sa législation en autorisant la commercialisation du CBD extrait de la plante de chanvre dans son intégralité et en prenant des mesures plus proportionnées (telles que la fixation d’une concentration maximale de CBD). Comme cette décision créerait un précédent ayant force obligatoire au sein de l’Union européenne, elle pourrait également pousser d’autres États membres à reconsidérer d’éventuelles restrictions existantes liées aux produits issus du CBD. Ces conclusions doivent donc être considérées comme une étape majeure vers l’harmonisation des réglementations relatives au CBD et comme une avancée juridique importante pour les acteurs de ce marché en pleine croissance.

L’opinion de l’avocat général est disponible en anglais ici et en français ici et la décision de la CJUE est attendue pour la fin de 2020.

Il existe sans aucun doute un sentiment, tant en France qu’au Royaume-Uni et en Europe, que la véritable applicabilité et la clarification des lois régissant le CBD et le cannabis nécessiteront un cas test. Il y a tout simplement trop de zones d’ombre et de flou autour du phytocannabinoïde et de ses utilisations. Pour aller plus loin, certaines législations n’ont pas été élaborées de manière rationnelle. Ce qui s’est passé en France devra peut-être se produire au Royaume-Uni ou dans d’autres États membres de l’UE pour faire réellement pression sur le législateur et afin de s’orienter vers une législation plus favorable commercialement à cette industrie, qui comporte un potentiel non seulement pour la santé et le bien-être, mais aussi pour le marché du cannabis médicinal.

Stehlin & Associés est un cabinet d’avocats français indépendant basé à Paris. L’équipe commerciale assiste ses clients français et étrangers sur toutes les questions réglementaires et commerciales avec une approche industrielle de nombreux secteurs, notamment l’agroalimentaire, l’agrochimie et la chimie, les produits de luxe, les services financiers, la vente en ligne.

L’équipe CBD de Stehlin & Associés et l’équipe Cannabis Law Team de Mackrell Solicitors (London & Birmingham) travaillent ensemble pour fournir une gamme complète de services juridiques et commerciaux à chaque partie de l’industrie croissante du cannabis et du CBD. En tant que membres du réseau international – Mackrell International, nous fournissons à nos clients des solutions juridiques dans 60 pays à partir de 170 bureaux.