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25 juin 2021

La Cour de cassation valide la détention et la commercialisation de fleurs de CBD

Cette décision tant attendue de la Cour de cassation n’aura pas déçu les acteurs de l’industrie du chanvre et toute la nouvelle économie du cannabidiol (CBD).  Cet arrêt du 23 juin 2021, qui fera désormais date, remet purement et simplement en cause la règlementation française actuelle (et future !) concernant la commercialisation de la fleur de CBD.

En l’espèce, un commerçant de Grenoble était poursuivi pour la commercialisation de produits à base de CBD mais contenant des traces de THC, dont des fleurs. Après une relaxe du commerçant par le tribunal correctionnel de Grenoble le 3 juin 2019, la Cour d’appel du même ressort avait déclaré le demandeur coupable de complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants dans une décision en date du 22 juin 2020.

La Cour d’appel de Grenoble justifiait légitimement sa décision par une lecture classique de l’arrêté du 22 août 1990 dont l’article 1 énonce que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %.

Saisie d’un pourvoi du contrevenant, la Cour de Cassation casse partiellement cette décision au motif que les juges d’appel n’ont pas recherché, alors qu’ils y étaient invités, si « les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne ».

Par son attendu, la Cour de cassation inscrit sa jurisprudence dans la droite ligne de l’arrêt Kanavape[1]  de la Cour de Justice de l’Union Européenne[2], qui à l’aune des articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne avait décidé en novembre 2020 qu’un Etat-membre (en l’occurrence la France) ne pouvait interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu’il était extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.

Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a franchi une nouvelle ligne. Là où l’arrêt Kanavape n’évoquait de manière circonstancielle que les produits CBD extrait de l’intégralité de la plante de chanvre, les produits pris en comptes dans la décision de la Cour de cassation incluent explicitement « des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope » (aussi communément appelés « fleurs de CBD »). En accentuant ainsi la portée donnée à l’arrêt Kanavape, la Cour de cassation légalise sans ambages la détention et la commercialisation de fleurs de CBD, sous réserve de leur production légale dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne.

A ce titre, la Cour de cassation rejoint la position soutenue par les parlementaires français dans leur récent rapport d’étape sur le « chanvre bien-être »[3], que nous avions analysé dans notre article du 12 avril 2021, et qui prévoyait notamment de faire entrer les fleurs de CBD dans le champ réglementaire des « produits à fumer à base de plante autre que le tabac ».

Cet arrêt est donc un véritable affront pour le gouvernement français qui, le mois dernier, communiquait via l’AFP sur sa volonté d’interdire purement et simplement la vente des fleurs de CBD en France, quelle qu’en soit leur provenance. Cette communication avait eu l’effet d’une douche froide sur l’industrie du chanvre alors gonflée d’excellentes perspectives de croissance par l’arrêt Kanavape.

C’est donc dans ce contexte très particulier des deux arrêts convergents de la CJUE et de la Cour de cassation que le texte du projet de la nouvelle règlementation française interdisant la commercialisation des fleurs de CBD est soumis pour avis à la Commission Européenne. Gageons que cette dernière n’hésitera pas à mettre la France face à ses contradictions et lui demande de revoir sa copie en adoptant un régime plus ouvert de commercialisation de la fleur de CBD.

Le gouvernement serait alors bien inspiré de relire les travaux rigoureux du rapport d’étape des parlementaires sur le « chanvre bien-être », prônant un régime juridique de commercialisation propre à la fleur, un contrôle de la traçabilité des produits et les moyens de ces contrôles.

Affaire à suivre.

[1] CJUE, n° C-663/18, 19 novembre 2020

[2] Commenté dans notre article du 23 novembre 2020

[3] Analysé dans notre article du 12 avril 2021