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23 novembre 2020

La CJUE estime que la position restrictive de la France sur les produits issus du CDB est contraire au droit européen

Stehlin & Associés et l’équipe juridique Cannabis de Mackrell.Solicitors examinent l’affaire Kanavape, à l’aune de la décision rendue jeudi 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans l’affaireC-663/18 (Kanavape) concernant la distribution de cartouches de cigarettes électroniques contenant du cannabidiol (CBD) en France.

Dans l’affaire « Kanavape », les dirigeants d’une société française (Catlab SAS) sont poursuivis pour commercialisation illégale de liquide de cigarette électronique contenant de l’huile de CBD importée de la République tchèque à partir de tous les éléments de la plante de chanvre cultivée sur place et ce en conformité avec la réglementation tchèque et européenne.
Le grief à l’encontre des entrepreneurs français est fondé sur la réglementation française actuelle (ordonnance du 22 août 1990) qui ne permet que la commercialisation en France de produits dérivés du CDB extraits des fibres et des graines de la plante de chanvre, à l’exception des fleurs et des feuilles.

En première instance, les dirigeants de Catlab ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille en 2017 pour trafic de stupéfiants et violation de la législation sur les médicaments. Ils ont fait appel de la décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a alors relevé à la fois que le CDB de synthèse (ayant des caractéristiques et des effets identiques au CDB naturel) est légal en France et que des États membres permettent la commercialisation de produits dont le composant CBD est issue des fleurs et feuilles de la plante de chanvre.

La Cour d’appel a donc posé une question préjudicielle à la CJUE sur la conformité de la réglementation française avec le droit de l’Union Européenne. Cette question est traitée ci-après.

Dans notre précédent article conjoint du 17 juillet 2020, nous avions analysé la position dans cette affaire de l’avocat général devant la CJUE. Comme nous pouvions nous y attendre, cette décision de la CJUE suit cette position qui fustige une « réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non pas seulement de ses fibres et graines ».

La décision de la CJUE, très attendue, rappelle que la libre circulation des marchandises entre les États membres en vertu de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (« TFUE ») est un principe fondamental qui ne peut être limité que par l’article 36 du TFUE. Sur la base de ce dernier, la CJUE indique qu’« il incombe aux autorités nationales qui l’invoquent de démontrer dans chaque cas d’espèce, compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à cette disposition et, notamment, que la commercialisation des produits en question présente un risque réel pour la santé publique qui doit être évalué d’une manière approfondie ».
Plus intéressant que le rappel de ce principe, la CJUE prend position dans cette décision sur le caractère stupéfiant du CDB et note que ce dernier « n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles », et que d’« ailleurs, selon ces éléments du dossier, la variété de cannabis dont cette substance a été extraite, qui a été légalement cultivée en République tchèque, a une teneur en THC n’excédant pas 0,2 % » (taux de THC maximum légal français pour la plante dont le CBD est extrait). Qu’à ce titre, « le CBD ne comportant pas de principe psychoactif en l’état actuel des connaissances scientifiques […], il serait contraire au but et à l’esprit général de la convention unique d’inclure celui-ci dans la définition des « stupéfiants », au sens de cette convention, en tant qu’extrait de cannabis ». La CJUE ne considère donc pas que le CBD est un produit stupéfiant au sens de la convention unique.
Toutefois, la CJUE a bien saisi que, pour protéger « la santé et la vie » des personnes, un État membre peut établir des principes de précaution pour « prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées ». Les risques en question ne doivent, cependant, pas être fondés uniquement sur des « considérations purement hypothétiques ».
En effet, dans son arrêt, la CJUE reste prudente et précise que la réglementation doit être « propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ». La CJUE a ensuite laissé à la juridiction de renvoi le soin de s’assurer, sur la base des données scientifiques disponibles, « que le risque réel allégué pour la santé publique n’apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques ».

Ainsi, sans aucune preuve scientifique d’une différence entre un produit CBD extrait de la plante entière ou seulement de ses fibres/graines, la réglementation française n’est pas en mesure de justifier une quelconque distinction entre les produits résultant de ces deux procédés de fabrication.

Cette décision revêt une importance particulière pour tous les acteurs du marché du CDB en France et dans l’ensemble de l’UE. En effet, la France devrait désormais ouvrir son marché aux produits contenant du CBD extrait de l’intégralité de la plante.

L’absence de restrictions sur l’utilisation des parties de la plantes de chanvre sur le marché français et ceux de l’UE est un apport positif pour les entreprises du secteur et pour la création d’une industrie plus harmonisée à l’échelle de l’UE, notamment en standardisant l’ensemble du processus de fabrication de la semence au produit fini. Ainsi, la décision de la CJUE devrait, notamment, améliorer considérablement l’efficacité de la logistique industrielle du secteur, tout en favorisant la création de standards de sécurité et de qualité.

Au-delà de l’amélioration de l’offre, cette décision ne devrait pas particulièrement avoir d’impact sur les habitudes de consommation en France puisque la réglementation française concernant le taux de THC devrait rester inchangée, qu’il s’agisse du taux maximum de THC de la plante dont provient la CDB (0,2%) ou du taux de THC dans le produit fini (0%).

Hasard du calendrier, les délégués de l’ONU doivent se réunir en décembre pour voter sur le caractère stupéfiant du CDB au regard de la Convention unique. On peut dès lors s’interroger sur l’éventuelle influence que la position nouvellement exprimée par la CJUE, sur ce point, aura sur la conclusion des délégués de l’ONU.

Stehlin & Associés est un cabinet d’avocats français indépendant basé à Paris. L’équipe commerciale assiste ses clients français et étrangers sur toutes les questions réglementaires et commerciales avec une approche industrielle de nombreux secteurs, notamment l’agroalimentaire, l’agrochimie et la chimie, les produits de luxe, les services financiers, la vente en ligne.

L’équipe juridique Cannabis de Mackrell.Solicitors (basée à Londres et à Birmingham) fournit une gamme complète de services juridiques et commerciaux à tous les acteurs de l’industrie croissante du cannabis et du CDB.

En tant que membres du réseau international, Mackrell International, nous fournissons à nos clients des solutions juridiques dans plus de 60 pays à partir de plus de 170 bureaux.

 

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