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13 janvier 2021

GAFA : L’établissement stable enfin reconnu. Vincent Renoux pour Option Finance

Jusqu’à présent, les géants du numérique avaient réussi à échapper légalement à une imposition de leur filiale française, y compris devant les tribunaux. Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient de mettre fin à cette situation. Un revirement spectaculaire de jurisprudence qui va contraindre les géants du numérique à repenser leur stratégie fiscale en France.

Voilà une décision de justice qui devrait mettre fin au sentiment d’impunité fiscale de certains géants du numérique en France. Le 11 décembre dernier, le Conseil d’Etat a pour la première fois reconnu une filiale française d’une entreprise évoluant dans ce secteur et dont le siège est situé en Irlande comme un établissement stable. «Une qualification loin d’être anodine puisqu’elle entraîne la soumission mécanique de la filiale à l’imposition sur les sociétés (IS) et sur la TVA», observe Vincent Renoux, avocat associé en charge de la pratique droit fiscal du cabinet Stehlin & Associés.
Retrouvez ici l’ensemble de son article paru ce 11 janvier 2021 dans Option Finance.