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10 août 2017

Flash Corporate : Nouvelles obligations pour toutes les sociétés non côtées – Déclarer ses bénéficiaires effectifs

L’ordonnance de décembre 2016 relative à la lutte anti-blanchiment a introduit l’obligation pour les sociétés et entités établies en France de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leur bénéficiaire effectif (articles L 561-46 à L 561-50 du Code monétaire et financier). Après un moment de confusion dû à des dispositions discordantes de la loi Sapin2, le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris pour l’application de l’ordonnance, a clarifié et précisé les modalités de mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs en vigueur dès aout 2017. Si ces obligations mettent, dans une certaine mesure, fin pour les SA et SAS à l’anonymat de leurs actionnaires, toute personne qui consulte un KBIS sur internet n’y aura pas accès.

 

  • A qui s’applique cette nouvelle obligation déclarative au R.C.S. ? l’ensemble des sociétés (commerciales et civiles) et des autres entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé,

 

  • Quand les sociétés doivent-elles faire cette déclaration pour la 1ère fois ? Les sociétés nouvelles (non cotées) qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation au R.C.S. Les sociétés (non cotées) immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

 

  • Faut-il faire une déclaration de mise à jour ensuite ? Oui, le décret impose le dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document. Les sociétés et entités non cotées immatriculées au R.C.S. sont donc tenues d’obtenir et de conserver de leurs associés des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

 

  • Que doit-on déclarer ? la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention du R.C.S. ; et s’agissant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) : l’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique et la date à laquelle les intéressés sont devenus un bénéficiaire effectif de celle-ci.

 

  • Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ? Le décret ne définissant pas la notion de bénéficiaire effectif, il y a lieu de se référer à celle définie à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier en matière de réglementation sur le blanchiment : la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. Attention : ce n’est pas la même définition que celle du contrôle dans le code de commerce ! Pour les fonds, il s’agira de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du fonds, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction du fonds ou de la société de gestion.

 

  • Qui signe la déclaration ? Le document est daté et signé par le représentant légal de la société ou entité qui est immatriculée au R.C.S.

 

  • Une société en cours de constitution n’ayant pas la personnalité morale, elle n’a pas d’organe qui la représente légalement. Le document la concernant pourra être daté et signé par la personne (associé ou tiers) à qui les associés auront donné mandat d’accomplir les formalités d’immatriculation.

 

  • Qui peut obtenir communication des bénéficiaires effectifs déclarés ? Le décret en fixe la liste dont les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des douanes et de la Direction générale des finances publiques, les enquêteurs de l’AMF, les autorités et les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dont banque, assurance, mutuelle, PSI). En outre, le document pourra être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice.

 

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de dépôt ? Injonction (avec possibilité d’astreinte) du Président du tribunal de commerce. Toute personne justifiant y avoir intérêt peut saisir le président du tribunal d’une requête tendant à enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n’y aurait pas procédé de déposer au greffe le document relatif à ses bénéficiaires effectifs. En outre, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour les personnes physiques (dirigeants par exemple) et les personnes morales (avec pour elles, un taux maximum d’amende portée au quintuple).

 

Armelle Maitre

Associée M&A – Droit des Sociétés

 

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