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20 février 2015

Newsletter – Février 2015

FLASH INFO

Projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité : des nouvelles propositions de réformes destinées à flexibiliser le marché du travail.

Présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres, le projet de loi pour la croissance et l’activité dit projet de loi « Macron » est examiné depuis le 22 janvier dernier à l’assemblée nationale.

Très controversé, ce nouveau projet de loi comporte de nombreuses dispositions en matière sociale destinées à flexibiliser le marché du travail.

A l’instar de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le projet de loi « Macron » envisage de réformer plusieurs pans du droit du travail tel que le travail dominical, l’épargne salariale, la justice prud’homale, l’inspection du travail, la lutte contre les prestations de services internationales illégales, etc.

Bien entendu, de nombreux aménagements sont à venir d’ici l’adoption définitive du texte et des principales mesures annoncées qui sont brièvement présentées ci-après.

1. Travail dominical et de nuit (articles 71 à 82 du projet de loi)

Le projet de loi propose d’assouplir la réglementation sur le travail dominical et de nuit.

Il élargit les possibilités d’ouverture pour les commerces de détail et prévoit notamment de :

– Porter de 5 à 12 le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux commerces de détail non alimentaires. Ainsi, si 5 dimanches par an seront ouverts de droit, les maires seront en mesure d’aller jusqu’à 12.

– Modifier les zones dans lesquelles les dérogations sont de droit pour les établissements de vente au détail (actuellement les communes ou zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle dits « PUCE ») en créant 3 zones de dérogation au repos dominical :

  • Zones Commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentiellement particulièrement importante selon des modalités à préciser par décret. Ces dispositions remplaceraient celles prévues à l’article L. 3132-25-1 du Code du travail et se substitueraient aux PUCE.
  • Zones Touristiques (ZT) où existe une affluence particulièrement importante de touristes. Ces zones se substitueraient aux communes d’intérêt touristique ou thermales et aux zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (article L. 3132-25 du Code du travail).
  • Zones Touristiques Internationales (ZTI) incluant les gares et caractérisées par un rayonnement international et une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Ces zones seraient délimitées selon des modalités fixées par décret, par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés. Un nouvel article L. 3132-24 serait ainsi inséré dans le Code du travail.

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans ces zones (ZC, ZT et ZTI), les employeurs devront être couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, un accord conclu à un niveau territorial avec les organisations syndicales et d’employeurs les plus représentatives dans la région concernée ou un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l’article L. 5125-4 du Code du travail (négociation d’un accord d’entreprise sans délégué syndical).

Le travail dominical devra ainsi être encadré par un accord collectif et prévoir le principe du volontariat et des contreparties qui ne sont pas encore définies par le projet (financière et/ou repos compensateur), de sorte que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourraient travailler le dimanche.

En outre, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur devra fixer les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos.

Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel devraient bénéficier de 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour conclure des accords collectifs si ce n’est pas déjà le cas.

La réforme prévoit enfin des dérogations au travail de nuit pour les établissements de vente au détail situés en zones touristiques internationales sur la base d’un volontariat et en échange de contreparties financières et d’un repos compensateur. Ainsi ces établissements seraient autorisés à ouvrir jusqu’à minuit sans aucune formalité, la période de nuit étant fixée entre 24 heures et 6 heures (au lieu de 21 heures à 6 heures actuellement).

2. Licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (articles 98 à 104 du projet de loi)

Le projet de loi apporte plusieurs précisions en matière de licenciement économique à la suite des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Ordre des licenciements : l’article L.1233-5 du Code du travail serait modifié afin de confirmer expressément qu’il est possible, dans le cadre d’un licenciement avec PSE (au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés) de modifier le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements aussi bien par l’accord collectif relatif au PSE que par le document élaboré unilatéralement par l’employeur.

Annulation par le juge administratif des décisions de validation ou d’homologation du PSE par la DIRECCTE pour insuffisance de motivation (articles L. 1233-57-1 à L.1233-574 du Code du travail) : le projet de loi souhaite limiter les effets d’une éventuelle annulation de la décision de validation (réintégration ou indemnisation des salariés licenciés) lorsque cette décision est due à une insuffisance de motivation. Dans ce cas, l’autorité administrative devrait prendre une nouvelle décision suffisamment motivée et l’annulation de la première décision serait sans incidence sur la validité du licenciement (elle ne donnerait plus lieu à réintégration ou au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur).

Obligation de reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux : le texte prévoit de simplifier l’obligation de reclassement à l’étranger. Ainsi, le questionnaire que les entreprises implantées doivent aujourd’hui adresser à leurs salariés pour savoir s’ils seraient prêts à s’expatrier pour éviter un licenciement (article L. 1233-4-1 du Code du travail) serait supprimé. Il appartiendrait au salarié de demander à l’employeur d’avoir accès à la liste des offres d’emploi situées hors de France disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. L’employeur adresserait alors au salarié intéressé des offres écrites et précises correspondant aux souhaits exprimés par l’intéressé.

Contrôle de l’administration pour les petits licenciements économiques (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours) dans les entreprises d’au moins 50 salariés : l’article L. 1233-53 du Code du travail serait modifié afin de corriger l’erreur matérielle qui prévoit le contrôle de l’administration sur les projets de licenciements envisagés dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours. La référence à ce contrôle pour les petits licenciements serait en effet supprimée, dès lors que le Code du travail ne prévoit pas de notification préalable à la DIRECCTE du projet par l’employeur pour les petits licenciements mais seulement une information a posteriori, après que les licenciements aient été notifiés.

3. Epargne salariale (articles 36 et 40 du projet de loi)

Le projet de loi comporte certaines mesures destinées à simplifier les dispositifs de l’épargne salariale. Cette réforme de l’épargne salariale s’appuie sur les propositions du rapport du Copiesas remis au ministre du Travail le 26 novembre 2014 afin d’élargir le dispositif aux salariés des PME et TPE.

Elle prévoit notamment d’assujettir le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de 50 salariés au forfait social à un taux minoré qui serait fixé à 8 % au lieu de 20 % comme actuellement.

En outre, plusieurs mesures seraient prises afin d’harmoniser les dispositifs de participation et d’intéressement :

– une date limite unique pour le versement des primes d’intéressement et de participation, à savoir le premier jour du sixième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés.

– le point de départ de l’indisponibilité des sommes bloquées au titre de la participation deviendrait disponible à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture des comptes (au lieu du premier jour du cinquième mois actuellement) ;

– un taux d’intérêt de retard unique en cas de dépassement de la date limite de versement des primes, à savoir 1,33 % le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Actuellement le Code du travail prévoit en effet deux taux différents : le taux d’intérêt légal pour l’intéressement et le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la participation.

Le projet de loi autorise les salariés à demander la reconduction d’un accord d’intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel lorsque ce dernier prévoit une clause de tacite reconduction et précise que, si la clause était effective, l’accord devait être prolongé pour une nouvelle période de trois ans, soit la durée légale d’un accord d’intéressement.

Le projet de loi prévoit également une simplification de la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise ; étant rappelé qu’actuellement, une telle ratification n’est possible qu’à l’égard des plans d’épargne entreprises (PEE).

Enfin, le projet de loi permet également aux salariés ne disposant pas d’un compte épargne-temps (CET) de verser l’équivalent de 10 jours de congés non pris dans un PERCO (au lieu de 5 actuellement) afin de mettre fin à la différence de traitement entre les salariés disposant d’un CET et ceux qui n’en disposent pas. Rappelons en effet qu’actuellement, les salariés bénéficiant d’un CET peuvent déjà verser sur leur PERCO, l’équivalent de 10 jours épargnés sur le CET, ces droits bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales.

4. Délit d’entrave (article 85 du projet de loi)

Le projet de loi prévoit de supprimer, par voie d’ordonnance, la peine d’emprisonnement et de renforcer les sanctions financières applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (le montant de l’amende, aujourd’hui de 3.750 € serait modifié pour devenir plus dissuasif).

5. Réforme de la justice prud’homale (articles 83 et 84 du projet de loi)

Le projet de loi prévoit de réformer la procédure prud’homale afin de raccourcir les délais et de faciliter le rapprochement des parties.

Les règlements amiables des conflits entre employeur et salariés seraient favorisés en permettant le recours à la médiation conventionnelle (qui n’est possible aujourd’hui que pour les litiges transfrontaliers) ainsi qu’à la conclusion d’une convention de procédure participative (actuellement exclue en matière prud’homale).

En cas d’échec, de la conciliation, le projet prévoit également de raccourcir les délais de jugement par la création d’un bureau de jugement restreint (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui statuerait dans un délai de 3 mois ainsi qu’une procédure plus rapide à la formation de départage.

En outre le projet crée un véritable statut de défenseur syndical qui pourrait intervenir non seulement devant les conseils de prud’hommes mais aussi devant les cours d’appel et qui serait soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur prud’homal bénéficierait d’autorisations d’absence dans la limite de 10 heures avec maintien du salaire et des avantages correspondant (l’employeur serait remboursé par l’Etat).

Enfin, le projet comporte d’autres mesures destinées à compléter la formation des conseillers prud’homaux, à renforcer les obligations déontologiques et de refondre la procédure disciplinaire avec la création d’une commission nationale de discipline.

6. Réforme du fonctionnement de l’inspection du travail (article 85 du projet de loi)

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures renforçant le rôle de surveillance et de sanction dévolu aux inspecteurs du travail. Cette ordonnance aura vocation à reprendre les dispositions de l’article 20 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée par l’Assemblée nationale mais retirée à la suite des débats par le Sénat.

Les moyens d’intervention de l’inspection du travail en matière d’investigation et dans le domaine de la santé et la sécurité du travail seraient améliorés. L’ordonnance viendrait ainsi préciser les prérogatives des différents agents de contrôle, élargir les moyens d’accès aux documents de l’entreprise et d’échanges d’informations entre corps de contrôle, renforcer les moyens de recours à une expertise et aux diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail renforcés…).

L’ordonnance pourrait également prévoir de nouveaux modes de sanctions :

– sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;

– sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum des délits d’obstacles et des délits en matière de santé et sécurité au travail ;

– les phases de mise en demeure, d’avertissement et de contradictoire pourraient être renforcées pour sanctionner uniquement les entreprises qui méconnaissent sciemment la loi sans pour autant sanctionner celles qui sont de bonne foi.

7. Nouvelles mesures contre la fraude au détachement de salariés en France (articles 95 à 97 du projet de loi)

Le projet de loi envisage de renforcer les mesures de contrôle et de durcir les sanctions créées par la loi du 10 juillet 2014.

Augmentation des amendes administratives en cas de manquement aux obligations déclaratives et de vérification : le projet prévoit notamment de porter 10.000 € à 150.000 € le montant maximal de l’amende administrative infligée en cas de manquement aux obligations déclaratives de détachement d’un ou plusieurs salariés à l’inspection du travail, de défaut de désignation d’un représentant prestataire de services étranger et de défaut de vérification par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres établi sur le territoire national de la bonne exécution de ces deux obligations. Actuellement, les amendes encourues en la matière par l’employeur établi à l’étranger, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres s’élèvent à 2.000 € au plus par salarié détaché, 4.000 € en cas de réitération dans un délai d’un an avec un plafond total de l’amende fixé à 10.000 € (Articles L. 1264-1 et suivants du Code du travail).

Création d’une mesure de suspension d’activité d’un prestataire étranger pour manquement aux droits du salarié détaché : le projet permettrait à l’inspection du travail d’ordonner pendant 1 mois maximum la suspension de la réalisation de la prestation de services par l’employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français en contrevenant à certaines règles impératives (telles que, le paiement du salaire minimum légal, la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale de travail et le respect de conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

Création d’une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : le projet de loi prévoit de rendre obligatoire une carte d’identification professionnelle des salariés pour l’ensemble des entreprises, établies en France ou à l’étranger, occupant ou faisant travailler des salariés sur un chantier du BTP.

8. Institutions représentatives du personnel (articles 87, 89 et 90 du projet de loi)

Le projet de loi prévoit de réformer certaines mesures concernant le dialogue social au sein de l’entreprise.

Les syndicats devraient être informés des résultats des élections : les employeurs devraient informer les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l’entreprise, des résultats des élections du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) en leur transmettant une copie du procès-verbal des élections.

Les consultations obligatoires seraient inscrites de plein droit à l’ordre du jour des réunions du CHSCT par le Président ou le secrétaire : l’article L. 4614-8 du Code du travail serait modifié en conséquence.

– Le juge judiciaire serait seul compétent en matière préélectorale : le texte prévoit la suppression de la compétence administrative de la DIRECCTE dans le processus préélectoral.

9. Nouvelles modalités de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapes (articles 92 et 93 du projet de loi)

Le projet de loi prévoit de simplifier pour les entreprises les dispositions relatives au handicap.

Il permettrait notamment à l’employeur de s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi :

– en ouvrant la possibilité de conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés (actuellement, la conclusion de tels contrats n’est possible qu’avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail) ;

– en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

CONTACT : 

Anna-Christina CHAVES