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11 octobre 2017

Flash Fiscal Octobre 2017

La contribution de 3 % sur les revenus distribués déclarée inconstitutionnelle :

il est encore temps de réclamer la contribution payée en 2015, 2016 et 2017

Par une décision n° 2017-660 QPC rendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution de 3 % sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et ce dans son intégralité, c’est-à-dire quelle que soit l’origine des revenus distribués.

Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date où elle a été rendue, c’est-à-dire toutes les instances contentieuses en cours ou à venir, dans les limites prévues en matière de procédure fiscale.

En d’autres termes, les sociétés qui auraient payé la contribution de 3 % en 2015, 2016 et/ou 2017 sont invitées à déposer des réclamations contentieuses, ce avant le 31 décembre 2017 concernant la contribution payée en 2015.

Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à ce sujet.

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