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22 novembre 2017

Flash Fiscal – Novembre 2017

PRINCIPALES MESURES DU SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Une première loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2017. Elle porte uniquement sur la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés et est actuellement soumise au Conseil constitutionnel. Le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 rendu public le 15 novembre 2017 est davantage conséquent et concerne essentiellement les entreprises.

Les principales mesures sont présentées dans notre flash que nous vous invitons à télécharger.

Nous sommes à votre disposition pour toute information et assistance sur ce sujet.