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19 novembre 2020

Flash fiscal : L’abandon de loyers ne coûterait que 22 % de son montant à votre bailleur si c’est une société soumise à l’IS et moins encore si c’est un particulier

L’abandon de loyers ne coûterait que 22 % de son montant à votre bailleur si c’est une société soumise à l’IS et moins encore si c’est un particulier  

Le projet de loi de finances prévoit un crédit d’impôt de 50 % du montant des abandons de loyers consentis au 3ème trimestre par les bailleurs en faveur des entreprises de moins de 5.000 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants. Le crédit d’impôt est réduit en pratique à 33,1/3 % lorsque les locataires ont un effectif compris entre 250 et 5.000 salariés.

Ce dispositif destiné à soutenir les entreprises en difficultés économiques en raison des mesures d’urgences prises par l’Etat pour faire face à la crise sanitaire devrait être très incitatif pour les bailleurs. Il réduit en effet, le coût effectif de cet abandon de loyer pour le bailleur à 22 % du montant des loyers  abandonnés pour les bailleurs louant à des entreprises ayant moins de 250 salariés ou encore à 38,2/3 % du loyer abandonné lorsque le locataire a un effectif compris entre 250 et 5.000 salariés.

Prenons l’exemple, d’un loyer annuel de 12.000 €. Si le bailleur renonce à 1 mois de loyer, soit 1.000 € brut, il ne lui en coûtera en trésorerie brute (après paiement de son IS et imputation de son crédit d’impôt) que 220 €, ou 382 € (lorsque le locataire a plus de 250 salariés).

Ce crédit d’impôt s’applique également aux bailleurs personnes physiques ou SCI.

Si l’on prend l’exemple d’un bailleur imposé dans la tranche de 30 % de l’impôt sur le revenu, l’abandon de loyer lui coûtera 20 % du montant dudit loyer. Ce coût sera plus faible encore s’il est imposé dans une tranche supérieure et si l’on tient compte de l’économie de CSG-CRDS.

Cette mesure s’annonce donc très efficace pour encourager les bailleurs à consentir des efforts plus importants dans le cadre des nouvelles négociations en cours avec leurs locataires. On peut juste regretter la date d’imputation du crédit d’impôt, prévue à ce stade en 2022. Souhaitons que ce projet en discussion soit amendé sur ce point.