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11 février 2019

Flash Droit des Sociétés – Février 2019

Cumuler un mandat de Président de SAS et un contrat de prestations de services via sa société n’est pas nul si l’on agit pour les actionnaires de la SAS et non pas la SAS elle-même

Depuis une jurisprudence constante de 2012, un contrat de prestations conclu entre une société et la société de son dirigeant est illicite s’il fait double emploi avec les fonctions du dirigeant en se fondant sur l’absence de cause. Tel est le cas lorsque l’intéressé assure, au titre de ses fonctions de direction, les mêmes prestations que celles prévues par la convention : par exemple, conseil en matière de management, de stratégie de développement et de croissance externe, de comptabilité et de gestion etc.

Cet argument est très utilisé par l’administration fiscale pour redresser les entreprises !

On notera d’ailleurs sur le plan juridique que depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la nullité d’un contrat faisant double emploi avec des fonctions de direction ne peut désormais plus être demandée que sur le fondement du nouvel article 1169 du Code civil, qui frappe de nullité les contrats à titre onéreux dont la contrepartie est « illusoire ou dérisoire » puisque la cause a disparu du code civil.

En SAS, on avait noté qu’on pouvait prévoir une externalisation des fonctions de président dans les statuts pour rendre le schéma valable.

Dans une décision récente, la cour de cassation admet que les fonctions d’un président de SAS sont distinctes de la mission confiée à sa société pour conseiller non pas la SAS mais les actionnaires de la SAS sur le suivi de l’activité de la SAS en vue de la cession de la SAS.

(Cass. com. 12-12-2018 no 16-15.217 F-D, Sté Sequana c/ G.)

Cela ouvre de nouvelles opportunités pour des incentives liés à la cession de l’entreprise qu’on soit en LBO ou pas.

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