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28 mars 2017

FLASH DROIT COMMERCIAL

URBANISME COMMERCIAL A PARIS – UN TOUR DE VERROU SUPPLEMENTAIRE

C’est à la faveur du vote de la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (publié au JORF le 1er mars 2017), que le législateur a, en toute discrétion, mis en place un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme commercial pour la ville de Paris.

C’est en effet, tapi au beau milieu d’un chapitre consacré aux « dispositions relatives aux transports« , que ce cavalier législatif (article 59 de la loi) prévoit que pour la Ville de Paris, à titre expérimental et pendant trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils d’autorisation commerciale prévus à l’article L. 752-1 du Code de commerce sont abaissés de 1000 m² à 400 m² pour la ville de Paris.

Ce seuil de 400 m² est loin d’être anodin puisqu’il correspond approximativement à la surface moyenne des enseignes de proximité les plus présentes à Paris, selon l’avis 12-A-01 de l’Autorité de la Concurrence du 11 janvier 2012 (Avis relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris, point 83). Cette dernière plaidait d’ailleurs dans ce même avis en faveur de la suppression des autorisations administratives pour les magasins de plus de 1000 m² afin de favoriser l’implantation de plus grande surface et de faire ainsi diminuer les prix pratiqués (point 172 et suivants).

Cette nouvelle mesure qui vise, il faut le craindre, à maîtriser la prolifération des supérettes des grandes enseignes alimentaires, impactera tous les types de commerce et pourrait dès lors ralentir les velléités de développement dans un marché déjà bien à la peine.

Elle s’inscrit, et c’est à déplorer, dans la tendance locale actuelle de surrèglementation des activités de toutes natures dans Paris, au risque d’asphyxier un peu plus la capitale et son économie.

La constitutionnalité de cette disposition issue d’un amendement adopté en première lecture pourrait donner lieu à discussion, car comme le souligne le rapport n°349 (2016-2017) de la Commission des Lois, elle « ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial » et elle crée indubitablement une inégalité entre la capitale et le reste de la France. A notre connaissance le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi.

A suivre …

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Votre contact :

f. lecomte

Frédéric Lecomte

Avocat Associé

f.lecomte@stehlin-legal.com