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8 octobre 2015

Encadrement des réseaux de distribution par la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015 comportent des dispositions nouvelles en matière de distribution qui concernent notamment les réseaux de franchise. Nous reprenons ci-après, e n quelques paragraphes, les trois mesures les plus importantes.

Encadrement des relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés à ces réseaux (nouvel article L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce)

A l’origine de ce nouvel article L. 341-1 du code de commerce se trouve la volonté de faciliter le changement d’enseigne pour les commerces de détail appartenant à un réseau de distribution.

En 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif au secteur de la grande distribution alimentaire (n° 10-A-26 du 7 décembre 2010) qui a mis en évidence l’existence d’importants effets restrictifs de concurrence résultant de l’appartenance à un réseau de distribution pour les commerçants membres de ces réseaux.

Le nouvel article L. 341-1 du code de commerce s’applique, ainsi, aux contrats conclus entre :

  • une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants ; et
  • toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail.

Dans la mesure où de tels contrats :

  • ont pour but commun l’exploitation de ce magasin ; et
  • comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale.

A compter d’août 2016, les contrats répondant à la définition de l’article L. 341-1 du code de commerce conclus entre un exploitant et un réseau de commerce de détail devront avoir une échéance commune.

Ils devront donc prévoir une échéance commune s’ils sont à durée déterminée et la résiliation de l’un de ces contrats vaudra résiliation de l’ensemble des contrats conclus, dans le but d’éviter que la durée des contrats et la variété de leurs échéances empêchent un commerçant de retrouver son indépendance ou de rejoindre un autre réseau.

Toutefois, le contrat de bail, le contrat d’association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative ne sont pas concernés par cette obligation.

Le libellé de cet article particulièrement ambigu va très certainement généré de longs débats et de nombreuses interventions du juge pour en fixer les contours précis. Ce sera notamment et très certainement le cas de la condition cumulative d’un contrat d’exploitation contenant une clause susceptible de restreindre la liberté d’activité.

Notons au passage que la loi ne prévoit aucune sanction au non-respect de l’article L. 341-1 du code de commerce.

En outre, l’article L. 341-2 du code de commerce prévoit que toute clause ayant pour effet après l’échéance ou à la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1 de « restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale » de l’exploitant, est réputée non écrite.

L’article L. 341-2.-I du code de commerce prévoit une exception au principe de non-effet des clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-réaffiliation lorsque la clause remplit cumulativement les 4 conditions suivantes :

  • concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat ;
  • être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat ;
  • être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;
  • avoir une durée n’excédant pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats.

L’article L. 341-2.-I du code de commerce reprend à ce titre les dispositions du règlement UE 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Ces dispositions s’appliqueront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. La loi ne prévoit pas si ces dispositions sont applicables aux contrats en cours ou seulement à ceux conclus à partir de l’entrée en vigueur des dispositions. Il y aura certainement des débats sur cette question dans les prochains mois.

Encadrement des délais de paiement (article L. 441-6 du code de commerce modifié)

Jusqu’ici le plafond du délai de paiement était fixé, au choix des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours date de facture.

Afin de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi Macron a modifié l’article L. 441-6 du code de commerce qui impose désormais que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La loi prévoit toutefois un régime dérogatoire permettant qu’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture soit convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit « expressément stipulé par contrat » et ne constitue pas un « abus manifeste » à l’encontre du créancier.

La loi pérennise, par ailleurs, le délai de paiement dérogatoire instauré pour les ventes de produits ou les prestations de service relevant de secteurs dont l’activité présente « un caractère saisonnier particulièrement marqué » (déjà autorisé à titre transitoire pour les secteurs des jouets, articles de sport, horlogerie-bijouterie, cuir et matériels d’agro équipement), sous réserve de sa stipulation expresse et de l’absence d’abus manifeste à l’encontre du créancier. La liste des secteurs concernés sera fixée par décret.

Le non-respect de ces délais plafonds sera passible lui aussi d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Autorisation du crédit interentreprises (article L. 511-6 du code monétaire et financier modifié)

La loi Macron créée une nouvelle exception au principe du monopole bancaire en matière de crédit. En principe, l’activité de prêt d’argent à titre onéreux et habituel est réservée aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement sous peine de lourdes sanctions.

La nouvelle exception prévue à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier prévoit que des entreprises peuvent sous certaines conditions prêter de l’argent à d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. Cette nouvelle exception est très strictement encadrée, ainsi :

  • cette exception est réservée uniquement aux sociétés par action ou à responsabilité limitée, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes,
  • l’activité de prêt doit être exercée à titre accessoire à leur activité principale,
  • les bénéficiaires doivent être des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles le prêteur entretient des liens économiques,
  • le prêt ne doit pas excéder deux ans,
  • le prêt accordé doit être formalisé dans un contrat de prêt et soumis à la procédure des conventions réglementées,
  • le montant du prêt consenti est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes, dont les modalités seront définies par décret.

Enfin les créances détenues par le prêteur ne peuvent à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation.

Les autres conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés pourront octroyer ces prêts seront forcément fixées par décret.