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29 août 2016

DEPART D’UN SALARIE ACTIONNAIRE :

LA DECOTE DE « BAD LEAVER » EST VALIDEE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION

Au moyen de différents outils juridiques (actions gratuites, BSPCE, Stock-Options…), des salariés peuvent devenir actionnaires de la société qui est leur employeur. L’une des difficultés juridiques réside dans le fait que le bénéficiaire du « management package » cumule les qualités de salarié et d’actionnaire et que, dans une société non cotée (sous LBO ou non), la perte de l’une de ces qualités a nécessairement une influence sur l’autre.

Il est donc courant de prévoir au sein d’un pacte d’actionnaires ou d’une promesse de vente, voire des statuts, que le salarié s’engage à rétrocéder les actions qu’il détient (acquises par lui ou attribuées gratuitement) si son contrat de travail est rompu pour quelque cause que ce soit, avec des traitements différenciés selon que le salarié est un « good leaver » ou un « bad leaver ».

La documentation juridique (M&A ou Private Equity) prévoit ainsi usuellement une décote sur le prix de cette rétrocession en cas de « bad leaver » (généralement le licenciement pour faute, le cas échéant limité aux cas de faute grave ou lourde, mais incluant également la démission). Il revient aux parties de définir précisément le périmètre du « bad leaver » et la rédaction de cette clause peut être source de longues discussions.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de statuer le 21 octobre 2009 sur une clause similaire insérée dans un plan de stock-options et avait alors considéré que la disposition prévoyant une caducité des stock-options détenues par un salarié, en cas de licenciement pour faute grave de ce dernier, constituait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du Travail. Cette jurisprudence, rendue dans un cas particulier, était une source d’insécurité s’agissant de l’application aux salariés de la décote de « bad leaver » lors du rachat de leurs actions.

  • La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre le 7 juin 2016 un arrêt intéressant (Pourvoi n° 14-17978) : un salarié se voit attribuer des actions gratuites de la société qui l’emploie, en plus d’actions qu’il détenait déjà. Le salarié-actionnaire signe ensuite un pacte d’actionnaires qui prévoit une décote de 50% sur la vente de ses actions en cas de licenciement. Plusieurs années plus tard, il est licencié et conteste ce licenciement devant la juridiction prud’homale qui le déclare sans cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste devant le tribunal de commerce la décote de 50% sur la vente de ses actions estimant notamment qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire déguisée prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du Travail.
  • La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, rejette cette argumentation du salarié et valide la clause de décote de « bad leaver » du pacte d’actionnaires en indiquant que « la clause d’un pacte d’actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l’emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu’en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d’expert dégradé du coefficient 0,5, ne s’analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire ». 
  • La solution aurait pu être différente si le contentieux avait été initié devant la juridiction prud’homale puis soumis à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en arguant qu’il s’agissait d’un différend né à l’occasion du contrat de travail. Néanmoins, il convient de noter que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2012, avait statué sur le fait que l’action initiée par l’actionnaire majoritaire en vertu d’un pacte en rétrocession des actions contre un ancien salarié ne ressortait pas de la compétence du conseil des prud’hommes car le demandeur n’était pas l’employeur mais son actionnaire. Tant que les parties restent dans ce cadre, la solution exprimée par l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2016 devrait donc être appliquée, ce qui sécurise les management packages.

L’équipe M&A, Private Equity et Corporate de STEHLIN & Associés accompagne ses clients tout au long de leurs opérations et est attentive à élaborer une structuration juridique spécifique à chaque dossier et besoins des clients, en liaison avec notre équipe fiscale et sociale.

Nous sommes à votre disposition pour analyser les situations concrètes qui pourraient se présenter dans vos différents projets et envisager avec vous les solutions les plus appropriées.

 

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