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29 avril 2015

Date d’effet d’une cession de droit sociaux

Une récente jurisprudence fiscale nous donne l’occasion de rappeler quelles sont les règles du droit des sociétés pour déterminer la date d’effet d’une cession de droits sociaux (actions ou parts).

On distingue en effet la date d’effet entre les parties de celle vis à vis des tiers. Entre les parties, il est appliqué les règles du droit commun de la vente et donc, sauf convention contraire, le transfert de propriété s’effectue par le simple accord des parties sur le nombre et la nature des actions ou parts cédées et sur leur prix. Vis à vis des tiers, la date d’effet de la cession résulte de l’accomplissement des formalités de publicité légale et d’opposabilité aux tiers. Dans tous les cas, les modalités de versement du prix n’ont pas d’incidence.

Le Conseil d’état dans son arrêt du 20 mars 2015 (n° 369167) range l’administration fiscale dans les tiers à une cession de droits sociaux et décide en outre, pour l’imposition de la plus-value de cession, que l’administration fiscale peut retenir la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance, si cette date est antérieure à la date d’opposabilité résultant des règles juridiques.

Revenons donc sur la détermination de la date d’opposabilité aux tiers d’une cession de droits sociaux en droit des sociétés. On retient :

  • en cas d’actions de sociétés cotées, la date d’inscription au compte-titres de l’acquéreur (article L.211-17 du Code Monétaire et Financier sur renvoi de l’article L.228-1 du Code de Commerce) ;
  • en cas d’actions de sociétés non cotées, la date d’inscription au compte-titres de l’acquéreur par la société émettrice, celle-ci étant, conformément à l’article R.228-10 Code de Commerce, faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice;
  • en cas de parts de SARL, EURL ou SNC, la date d’accomplissement des formalités légales de publicité à l’égard des tiers, c’est-à-dire après dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ou signification par huissier ou encore, acceptation de la société dans un acte authentique (article 1690 du Code Civil), et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des statuts modifiés (articles L.221-14 et L.223-17 du Code de Commerce) ;
  • en cas de parts de Société Civile, la date d’accomplissement des formalités légales de publicité à l’égard des tiers, c’est-à-dire après signification par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique (article 1690 du Code Civil), ou encore, si les statuts le prévoient, par un transfert sur les registres de la société, et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des statuts modifiés (article 1865 du Code civil), outre le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’un exemplaire de l’acte de cession de parts enregistré (article 52 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978). On notera toutefois que la Cour de cassation considère que la cession est opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés et ce, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe.

Il faut donc être très vigilant au parfait accomplissement des formalités en droit des sociétés de publicité légale et d’opposabilité aux tiers, surtout en cas de cession de fin d’année civile ou en fin d’exercice social car, si elles sont tardives, cette erreur peut impacter défavorablement le régime fiscal anticipé d’une cession.

Attention donc à faire enregistrer les cessions d’actions dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels de titres par la société émettrice dès le jour de la réalisation de la cession, et en cas de parts sociales, à faire modifier par la société émettrice ses statuts dès le jour de la réalisation de la cession, avec dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés immédiat.

L’équipe M&A, Private Equity et Corporate de STEHLIN & Associés accompagne ses clients tout au long de leurs opérations et est attentive à élaborer une structuration juridique spécifique à chaque dossier et besoins des clients, en liaison avec notre équipe fiscale et sociale.

Nous sommes à votre disposition pour analyser les situations concrètes qui pourraient se présenter dans vos différents projets et envisager avec vous les solutions les plus appropriées.

 

Vos contacts :

Armelle Maitre

Avocat Associée

a.maitre@stehlin-legal.com

                                                             

Svetlana Tokoucheva                                                               Cyrille Boillot

Avocat Associée                                                                         Avocat Associé

s.tokoucheva@stehlin-legal.com                                       c.boillot@stehlin-legal.com