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28 mars 2017

Crédit d’impôt recherche – Nouveautés

1.Nouveautés concernant la détermination des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

1.1  Apports de la jurisprudence administrative

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé dans un arrêt du 17 novembre 2016[1] que la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants ainsi que les abondements au PEE et au PERCO entrent dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Le « forfait social » est en revanche exclu de cette assiette. La valeur de cette décision doit toutefois être nuancée s’agissant d’un arrêt de tribunal administratif.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017[2], le Conseil d’Etat a jugé que les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel de recherche non-salarié mis à sa disposition pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son crédit d’impôt recherche.

1.2  Aménagements de la doctrine administrative

L’administration a apporté quelques aménagements au régime du crédit d’impôt recherche à l’occasion d’une mise à jour de sa base BOFiP, en date du 7 décembre 2016[3].

      1.2.1 Assouplissement de la définition de certains personnels éligibles

      ♦ Chercheurs

La définition[4] des chercheurs, dont la rémunération ouvre droit au crédit d’impôt recherche, assimile aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

L’administration admet désormais que les compétences permettant de prétendre à cette qualification peuvent avoir été acquises avant l’entrée dans l’entreprise[5] (sans préciser si elles ont dû être acquises au sein d’une entreprise ou si elles ont pu l’être au sein d’un organisme de droit public ou d’une association, par exemple).

     ♦ Techniciens de recherche

La condition selon laquelle les techniciens de recherche doivent posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d’activité par un diplôme de technicien supérieur ou de niveau au moins équivalent, ou par des acquis professionnels, est supprimée.

Les techniciens sont désormais définis comme ceux qui, quelle que soit leur qualification, exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement et dont la technicité, l’expérience, ou le savoir-faire pratique dont ils font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de recherche et de développement[6].

       1.2.2 Application des avantages liés à l’embauche de jeunes docteurs

Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, ou d’un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente[7].

Désormais, le doublement d’assiette lié à la rémunération d’un jeune docteur est maintenu dans tous les cas où la situation juridique de l’employeur est modifiée, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l’entreprise [8]. Auparavant, l’administration ne visait que les fusions et opérations assimilées.

Quant à l’appréciation du respect du maintien de l’effectif de l’entreprise, l’administration abandonne la mesure de simplification permettant de compter pour une unité les personnels de recherche employés à temps plein mais affectés à temps partiel aux opérations de recherche. Désormais, l’entreprise doit déterminer sous sa propre responsabilité la quotité de travail retenu pour le calcul de cette variation[9].

       1.2.3 Modalités de prises en compte des dépenses de personnel éligibles

L’administration précise que les primes d’intéressement versées aux salariés qui constituent des dépenses de personnel éligibles à l’assiette du crédit d’impôt recherche doivent être prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées [10].

2. Mise en place d’un rescrit dit « roulant »

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 octobre 2016[11], l’administration a mis en place un rescrit pour le crédit d’impôt recherche permettant la révision d’un rescrit obtenu antérieurement.

Il est ainsi prévu qu’« en cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l’administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l’éligibilité de leur projet au crédit d’impôt recherche peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L’administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF ».

 


[1] TA Montreuil 17/11/2016 n°1509742

[2] CE 25/01/2017 n°390652

[3] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

[4] Article 49 septies G de l’annexe III au Code général des impôts

[5] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 20

[6] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°50

[7] Article 244 quater B, II, c, 3° du Code général des impôts

[8] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°240

[9] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°260

[10] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°370

[11] BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n°20 et 30

v. renoux          c. de manneville

 Vincent Renoux                           Catherine de Manneville
 Avocat Associé                           Avocat Associée
 v.renoux@stehlin-legal.com     c.demanneville@stehlin-legal.com

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Corinne Dadi                                 Isabelle Savin
Avocat Associée                          Avocat Associée
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