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27 mars 2020

COVID-19 – Règles de réunion et de délibération des assemblées

Compte tenu des limitations de déplacement et de l’impossibilité de rassemblement collectif, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait autorisé le gouvernement à adapter par ordonnance les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes sociaux des sociétés et autres entités.

Le texte prévoit ainsi un assouplissement du formalisme en ce qui concerne les règles de convocation des assemblées, de réponse au droit de communication des membres (actionnaires) et de tenue des réunions des assemblées générales et des organes collégiaux d’administration de surveillance ou de direction.

Marc Stehlin, Cyrille Boillot, Armelle Maître et Svetlana Tokoucheva, associés de la pratique corporate / M&A du cabinet Stehlin & Associés, vous invitent à découvrir les mesures d’urgence prises par le gouvernement pour notamment éviter un blocage de fonctionnement de ces entités participant à la vie économique.

COVID-19_Corporate Newsletter_Règles de réunion et de délibération des assemblées et organes sociaux des sociétés et autres entités_27 03 2020