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30 mars 2020

COVID-19 – Épidémie et sort des obligations – Force majeure ou imprévision ?

La décision de confinement prise le 13 mars par la France ainsi que par de nombreux pays pour juguler la progression du Covid-19 est une situation sans précédent dans notre Histoire proche. Cette crise sanitaire est unique par son ampleur (près de trois milliards de personnes confinées à ce jour), par ses enjeux et par ses conséquences multiples au nombre desquelles des conséquences économiques inchiffrables.

Au niveau local, des secteurs entiers de l’industrie (restauration, commerce de détail non alimentaires, hôtellerie, activités culturelles et de loisirs, ainsi que tous les fournisseurs de ces secteurs) ont été violemment frappés par ces décisions brutales de confinement. La chute violente et immédiate de chiffre d’affaires va condamner beaucoup de ces entreprises dont les charges s’accumulent.

Pour d’autres entreprises dont l’activité se poursuit en mode dégradé, elles doivent faire face à des échéances contractuelles qu’elles ne sont plus en mesure de satisfaire, soit définitivement, soit au moins pour le temps du confinement.

A quelques très rares exceptions (et encore) les contrats ne prévoient aucune disposition pertinente traitant des situations épidémiques majeures. A défaut d’accord amiable entre elles, les parties doivent alors se tourner vers les règles générales du droit permettant de suspendre, d’annuler ou autrement de réaménager certaines obligations dans des circonstances exceptionnelles. Ce sont principalement les dispositions du Code civil traitant de la force majeure et de la révision pour imprévision.

Compte tenu de l’urgence, l’Etat s’est partiellement substitué à la règle civile et a d’ores et déjà pris des mesures provisoires de suspensions de certaines obligations.

Mais ces mesures réglementaires exceptionnelles et provisoires ne concernent pas toutes les obligations dans les contrats. Les débiteurs doivent alors trouver le moyen de suspendre ou d’adapter leurs engagements par les moyens de droit à leur disposition si un accord ne peut être trouver avec l’autre partie.

Frédéric Lecomte, associé en charge de la pratique droit des contrats, droit commercial et de la distribution, droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle du cabinet Stehlin & Associés, vous invite à découvrir dans sa dernière newsletter le sort des obligations contractuelles, entre force majeure et imprévision.

COVID-19_Epidémie et sort des obligations – force majeure ou imprévision_30 03 2020