Menu
Retour aux publications
6 avril 2020

COVID-19 – Approbation des comptes – Ordonnance N° 2020-318 du 25 Mars 2020

Parmi les 25 ordonnances prises par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie Covid-19 le 25 mars 2020, deux concernaient spécifiquement le droit des sociétés et autres groupements.

La première était relative aux mesures d’assouplissement en matière de tenue des assemblées générales et autres organes collégiaux des personnes morales ou autres entités (voir notre précédente publication sur le sujet). L’idée était ici d’éviter un blocage du fonctionnement des sociétés durant le confinement.

Une seconde ordonnance – n° 2020-318 du 25 mars 2020 – vise cette fois à adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes de ces mêmes personnes morales ou entités, en prorogeant les délais applicables. Elle permet aux sociétés de pallier les difficultés d’établissement des comptes et/ou d’audit pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Le champ d’application est très large et concerne toute entité de droit privé, ayant ou non la personnalité morale (sociétés civiles et commerciales, GIE, coopératives, mutuelles, associations, fondations, sociétés en participation, etc.).

Marc Stehlin, Cyrille Boillot, Armelle Maître et Svetlana Tokoucheva, associés en charge de la pratique corporate / M&A du cabinet Stehlin & Associés, vous invitent à découvrir leur dernière newsletter à ce sujet.

 

COVID-19_Corporate Newsletter_Approbation des comptes – Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020_06 04 2020