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OFFRE DE SERVICES POST COVID-19

Une levée de fonds : Pour faire face à leurs difficultés financières et se préparer au post Codiv-19, les entreprises vont devoir renforcer leurs fonds propres.

L’ensemble des outils existants, en parallèle au recours aux banques, doivent pouvoir être utilisés et adaptés de la start-up à l’ETI. Les mécanismes sans effets dilutifs (obligations simples, prêts entre entreprises, minibons ou prêts participatifs) permettront d’éviter une modification des équilibres entre associés. L’émission de titres avec effets potentiellement dilutifs nécessiteront une adaptation sur-mesure (modification du pacte d’associés et octroi de droits particuliers aux apporteurs de fonds nouveaux, droit de liquidation préférentiel pour que ces derniers soient remboursés en priorité, obligations convertibles, conversion d’actions en ADP à droit de vote multiple pour ne pas modifier les équilibres en droit de vote, etc.)

L’équipe Corporate/M&A a d’ores et déjà revisité l’impact du Covid-19 afin de pouvoir vous offrir tout de suite des solutions qui seront adaptées à vos besoins.

Une revue immédiate des effets de la crise sur la documentation actuelle relative aux opérations de M&A/Private Equity.

Les protocoles d’investissement, pactes, promesses et management packages… sont nécessairement impactés par la crise actuelle. L’impact peut être direct dans l’hypothèse où l’insuffisance des résultats de l’entreprise serait un évènement déclencheur : cas d’exercice de promesses de cession de titres (call), mise en jeu de clause de bad leaver ou cas de conversion en de dette en equity, etc. Mais cela concerne en réalité indirectement toute la documentation : par exemple une clause de sortie obligatoire dans l’année suivant la crise, une clause de ratchet, les conditions de vesting fondées sur des résultats ou conditions du sweet equity.

Sur tous ces sujets, un réalignement des intérêts devra être recherché rapidement et amiablement par la renégociation des accords. Les parties pourront être tentées d’utiliser la crise du Covid-19 (invoquant l’imprévision légale, les MAC clauses ou encore la force majeure) pour faire obstacle à une application automatique des contrats. L’équipe Corporate/M&A vous accompagne dans tout ce processus de négociation, avec le cas échéant une transaction pour sécuriser le futur.

Une prise en compte de la crise Covid-19 sur les pratiques du M&A/Private Equity.

L’épidémie du Covid-19 doit faire naître de nouveaux réflexes à tous les stades des opérations M&A et du Private Equity. Les périmètres des audits et VDD devront être déterminés rapidement et focalisés sur des points clés dans le cadre des opérations distressed. Les conséquences de la crise sur la société doivent être incluses dans l’information précontractuelle obligatoire. Les clauses MAC et de renonciation à l’imprévision légale vont donner lieu à des fortes négociations (faculté de sortie, renégociation du prix). Le respect des conditions d’octroi et de mise en œuvre des mesures Covid-19 doivent être vérifiées et le cas échéant spécifiquement visées dans la garantie de passif.

L’utilisation de processus standards ne sera plus possible. L’équipe Corporate/M&A vous accompagne pour mettre en place des solutions juridiques innovantes et adaptées.

Une accélération de la digitalisation sur le gouvernement d’entreprise et les opérations de M&A/Private Equity.

La crise sanitaire et le confinement ont démontré que les sociétés devaient inclure dans leur plan de gestion de crise des dispositifs incluant plus de souplesse et de digitalisation. Une gouvernance adaptée dans les pactes et statuts pour éviter tout blocage des organes sociaux. La sécurisation de l’exécution de la chaîne de commande par la mise en place de délégations de pouvoirs d’urgence. Un recours à la signature électronique permettant l’organisation par les conseils de « closing digitaux » sans requérir la présence physique de leurs clients.

L’équipe Corporate/M&A vous assiste dans la mise en place de l’ensemble de ces mécanismes et de leur utilisation et répond à vos questions pratiques.

La crise va générer des opportunités d’acquisition avec des sociétés en difficultés

Pour relancer leurs activités, les entreprises vont pouvoir aller chercher des parts de marché existantes chez des sociétés moins solides et racheter des actifs auprès des entreprises en difficultés. L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 a gelé provisoirement la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020. Cela permet de demander le bénéfice d’un mandat ad hoc, d’une conciliation ou d’une sauvegarde et ce, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, même si l’entreprise est devenue en état de cessation des paiements depuis le 12 mars.

Si un vendeur est devenu en état de cessation des paiements après le 12 mars, il pourrait ne pas avoir demandé l’ouverture d’une procédure de redressement et l’acquéreur pourrait lui acheter des actifs sans contrôle du tribunal et d’un mandataire et sans les contraintes d’un plan de cession ou d’une cession isolée d’actifs, ce qui peut être plus souple pour l’acheteur.  Il faudra être attentif toutefois car en cas d’ouverture postérieure d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du vendeur, le tribunal pourra toujours décider de reporter en arrière la date de cessation des paiements de 18 mois maximum (période suspecte) et remettre en cause le rachat s’il a été fait pendant cette période. 

Négocier avec un mandataire ad hoc peut faciliter la transaction en cas de désaccord entre les actionnaires, les dirigeants et les banquiers du vendeur.

L’équipe Corporate/M&A sera attentive à examiner la capacité des vendeurs dans les opérations de M&A sur ce type d’actifs et utilement conseiller l’acquéreur.

Résolution des conflits : L’efficacité de la médiation en période de crise

La période de crise sanitaire actuelle n’a de cesse d’accroitre les tensions faisant apparaitre l’émergence de nouveaux conflits entre les entreprises : inexécution ou rupture de contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure, difficultés de paiement, retards de livraisons ou livraison non conforme, rupture brutale des relations commerciales, report de loyers, actes de concurrence déloyale ou conflits entre associés. 

Autant de conflits que la justice quasiment à l’arrêt ne pourra absorber. Un engorgement durable des juridictions est à prévoir avec une reprise lente et difficile d’exécution à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire dont la prolongation est envisagée au 24 juillet 2020.

La médiation, véritable alternative à la procédure judiciaire, reste la solution à privilégier par les entreprises. Elle permet d’aboutir à la recherche d’une solution à court délai, avec un coût maîtrisé et en faisant des parties des acteurs de la résolution de leurs litiges et ce, dans un cadre confidentiel.

Elle a pour vocation de régler l’ensemble du conflit à long terme et ainsi d’assurer la continuité des relations commerciales, primordiale à une sortie de crise efficace.

La situation inédite à laquelle nous faisons face rappelle que l’application stricte de la règle de droit n’est pas toujours la solution la plus adéquate. Le recours à la médiation permet de mettre en place des solutions innovantes et créatives afin de satisfaire chacune des parties.

Notre équipe Contentieux et Arbitrage est mobilisée pour envisager ensemble les solutions les plus adaptées à vos situations pré- contentieuses et contentieuses et en vous accompagnant notamment dans le cadre d’une médiation.

Gestion des contrats

Pendant et après la période de sureté sanitaire, nos équipes sont mobilisées pour accompagner nos clients dans la gestion de leurs contrats en tant que fournisseurs ou clients, aussi bien à l’occasion de l’application des ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020 sur les délais d’exécution des obligations contractuelles qu’en dehors de l’application de ses ordonnances par la mise en œuvre des dispositions du code civil sur la force majeure et la révision pour imprévision. Nos équipes peuvent assister nos clients pour engager des négociations visant une redéfinition temporaire des obligations des parties dans l’attente d’une reprise des activités économiques, ou bien si une telle négociation s’avère impossible ou infructueuse dans la préparation d’un dossier permettant d’engager un processus contentieux ou une médiation.

Baux commerciaux

Dans cette période troublée, l’immobilier commercial est particulièrement touché du fait de l’arrêt brutal de certaines activités et de la fermeture physique des locaux commerciaux notamment dans le domaine du  commerce de détail non alimentaire, la restauration et l’hôtellerie.  Dans ce contexte, nos avocats spécialisés en droit des baux commerciaux sont mobilisés pour apporter des réponses aux bailleurs et preneurs confrontés à une baisse de revenus immédiate, afin d’explorer les options proposées par les ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020 ainsi que les mesures juridiques disponibles dans le code civil. Nos avocats sont peuvent d’ores et déjà proposer des solutions transitoires et explorer les options judiciaires post période de sureté sanitaire afin de prévenir ou limiter les impacts de la crise.

Sureté des réseaux

La crise du covid-19 a été propice à une explosion des cyberattaques et autres piratages des réseaux aux travers notamment de la multiplication des situations de télétravail et de l’affaiblissement corrélatif des mesures anti-intrusion.  Nos avocats spécialisés dans ces questions peuvent apporter un certain nombre de réponses pratiques et juridiques à ces situations et permettre ainsi en coopérations avec les professionnels des réseaux de mettre en œuvre des solutions de protection et répondre judiciairement à des attaques ciblées.

Numérique / Commerce électronique

Dans un contexte de mobilisation générale pour ralentir la propagation de l’épidémie du covid-19 et limiter les déplacements, le commerce « physique » est soumis à de fortes restrictions. Ces restrictions amènent les entreprises à envisager de plus près la mise en place de systèmes de vente en ligne, ainsi que la digitalisation de leurs activités commerciales. Nos équipes peuvent accompagner les acteurs économiques dans leurs problématiques juridiques liées à l’établissement ou l’adaptation de boutiques en ligne ou à l’exploitation de plateformes proposant des services sur internet.

Données personnelles

La crise du covid-19 a vu l’émergence d’initiatives innovantes, variées et nouvelles impliquant le traitement des données personnelles, parfois sensibles.  Qu’il s’agisse de la traçabilité du public pour limiter les contagions dans l’espace public, de la traçabilité ou bien du contrôle des salariés et des clients dans l’espace privé des entreprises, la collecte et le traitement de données personnelles et plus particulièrement celles relative à la santé (température, symptômes, contacts et déplacements …) ne peuvent être envisagés que dans le cadre strict du RGPD avec toutes les garanties nécessaires au respect des principes cardinaux de protections de la vie privée. Notre équipe spécialisée en  données personnelles est à la disposition de nos clients pour les aider à cartographier l’adéquation des besoins de sureté sanitaire avec les impératifs de liberté individuelle et de protection des données personnelles et notamment analyser les besoins ainsi que la réponse adéquate en termes de pertinence des données collectées, d’utilisation de ces données, de la durée de conservation de ces données et de leur restitution.

D’une gestion de crise effectuée dans l’urgence….

La crise sanitaire que nous traversons impose aux entreprises de s’adapter et de suivre les évolutions constantes de la législation en particulier en droit social.

Depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises ont dû intégrer l’ensemble des mesures prises par le gouvernement afin de limiter la propagation du virus (généralisation du télétravail, mise en place de mesures sanitaires pour assurer les gestes barrières etc.) et atténuer l’impact économique de cette crise tout en maintenant l’emploi des salariés (mise en place de l’activité partielle, échelonnement ou report des dettes sociales).

L’équipe de droit social est restée mobilisée aux côtés de ses clients et partenaires, dès le début de cette crise, pour décortiquer les textes, informer ses clients des évolutions législatives, répondre aux questions et ce, notamment au travers d’une présentation synthétique et précise mise à jour au fil de l’eau et disponible sur notre site internet.

…. à la nécessaire adaptation de votre entreprise à court et à moyen terme

A l’heure du déconfinement, la priorité est d’adapter l’organisation de l’entreprise pour assurer la sécurité des salariés. Les enjeux en termes de gestion des ressources humaines et le risque pénal induit sont tels que la mise en place de véritables politiques d’hygiène et de sécurité devient indispensable.

L’autre sujet tout aussi prioritaire et urgent est d’assurer la pérennité de votre entreprise qui se trouve confrontée à des difficultés de trésorerie inhérentes à la crise sanitaire. Très vite, il va vous falloir prendre des décisions dans un contexte difficile et incertain quant à la durée et à l’amplitude de la crise économique qui nous attend en 2020 et 2021, avec des outils juridiques traditionnels du droit social qui n’ont pas été conçus pour affronter ce contexte inédit.

Mais cette crise peut également être une opportunité pour certains groupes ou entreprises de repenser leurs activités, les développer, ce qui pourra donner lieu à des relocalisations ou délocalisations. Il pourra en outre être question de croissance externe par le biais de reprises d’entreprise.

Dans un second temps, cette crise peut également être l’occasion, d’une réflexion plus profonde visant à transformer la gestion de crise en nouveau pacte social interne, intégrant la notion de « raison d’être » de votre entreprise.

Protéger la santé de vos salariés et de votre entreprise

Protéger la santé de vos salariés

Notre équipe vous assiste dans la revue du document unique d’évaluation et de prévention des risques (« DUEPR ») et sa mise à jour pour tenir compte de la règlementation sanitaire spécifique dans l’organisation des postes de travail en y intégrant les risques psycho-sociaux liés au télétravail notamment.

Assister votre entreprise en cas de contrôle de l’administration tendant à la remise en cause des indemnités de chômage partiel : redressement Urssaf et sanctions pénales

Dans le cadre de la crise actuelle, les entreprises ont massivement bénéficié du dispositif d’activité partielle (« chômage partiel ») dont le régime juridique créé dans l’urgence a fait l’objet de nombreuses variations au fil des ordonnances et décrets, rendant son régime juridique incertain. Cela ne manquera pas de soulever des questions dans le cadre des contrôles de l’Administration à venir, notamment s’agissant des nouvelles catégories de salariés bénéficiaires (cadres au forfait jours et cadres dirigeants) et de la coexistence avec des périodes d’activité télétravaillées. Cette assistance est d’autant plus importante que l’enjeu peut être pénal à travers la reconnaissance du délit de dissimulation d’emploi salarié pour non-déclaration d’heures travaillées.
Notre équipe vous assiste dans le cadre de ces contrôles : de la préparation de la visite de l’inspecteur à la réponse écrite aux observations et/ou à l’assistance judiciaire devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Protéger la pérennité de l’entreprise

Dans le contexte actuel de ralentissement brutal de l’économie, il conviendra, à court terme, d’envisager la mise en place de certains accords permettant à votre entreprise de faire face aux difficultés économiques soudaines engendrées par la crise du Covid 19, tout en préservant votre organisation et vos talents durant cette période intermédiaire 2020-2021, dans la perspective de la reprise économique.
Selon la qualité du dialogue social, il pourrait ainsi être envisagé de conclure un accord de performance collective (APC) permettant d’adapter les conditions de travail aux évolutions de votre activité (que ce soit à la hausse ou à la baisse).


Lorsque les difficultés sont trop importantes, d’autres outils peuvent être envisagés tels que les ruptures conventionnelles collectives (RCC), les accords de mobilité ou les licenciements collectifs, qu’ils donnent lieu au pas à la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Sur tous ces sujets, notre équipe vous assiste dans les discussions et négociations avec les élus du personnel syndiqués ou  non : rédaction des projets d’accords, rédaction des notes d’information-consultation, processus de questions-réponses, assistance dans le cadre des rapports d’expertises…

Nous vous proposons dans ce cadre de procéder à une analyse de votre situation sociale afin d’identifier les différentes options possibles en chiffrant leur impact financier, afin d’établir un plan de négociation adapté puis de vous assister dans sa mise en œuvre.

Accompagner les opportunités de développement de vos activités

Gestion sociale des relocalisations et délocalisations d’activité

La crise sanitaire a été l’occasion pour les entreprises et les groupes de repenser leur organisation en relocalisant en partie ou en totalité leurs activités. Ces transferts d’activité inbound ou outbound ont nécessairement des implications en droit social puisqu’il s’agira d’accompagner l’évolution des effectifs à la hausse en cas de relocalisation et à la baisse en cas de délocalisation : impact sur les contrats de travail, la représentation du personnel… Notre équipe vous assiste dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la rédaction des contrats de travail, les éventuels licenciements.

Accompagnement social des reprises ou cessions d’entreprises

Cette crise peut également être permettre de saisir de nouvelles opportunités et rebondir. La réussite d’une opération de fusion-acquisition nécessite de tenir compte, en amont, de la variété des normes applicables au sein des entreprises, de la complexité grandissante de la législation ainsi que des risques liés à ce type de transactions, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les acquéreurs devront être d’autant plus attentifs dans le cadre de leurs due diligences et sur les conditions de gestion sociale de la crise sanitaire afin d’en évaluer les risques Rh et les mécanismes de garanties qui peuvent être négociés.

L’équipe de droit social vous accompagne dans ces opérations de cessions ou d’acquisition, à chaque étape du processus, que vous soyez acheteur ou vendeur.

A plus long terme, accompagner la transformation et l’innovation sociale de votre entreprise

A l’heure du changement climatique, la crise sanitaire liée au Covid-19 a été l’occasion pour les entreprises de prendre conscience de la fragilité de leurs organisations face aux épidémies. Une réflexion à long terme doit donc être menée sur la résilience du modèle économique après 2021, en corrélation avec la notion de raison d’être de l’entreprise.

Dans le cadre de cette réflexion menée avec la direction générale et/ou juridique, notre équipe de droit social peut vous assister dans l’élaboration de diverses chartes et/ou accords collectifs concernant la modernisation du dialogue social, la pérennisation du télétravail et la prise en compte permanente du risque sanitaire au niveau de l’organisation du travail.

Dans ce contexte, notre équipe sociale vous propose d’investiguer les risques et opportunités RH en réalisant un audit préalable permettant d’identifier les sujets RH à risques qu’il conviendra de régulariser et les sujets RH qui peuvent être améliorés dans une dynamique d’amélioration de la performance et donc de pérennisation de l’activité.

Notre connaissance des procédures et des réglementations sociales (avis des CE, modifications des statuts collectifs et/ou individuels) nous permet d’anticiper de manière plus concrète la faisabilité des mesures du plan de transformation tout en y intégrant des axes d’innovation sociale, le cas échéant ; RSE, partage de la valeur ajoutée…